Christel Ekue

Réglementation

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Planiprêt et ses courtiers hypothécaires sont réglementés par l'Autorité des marchés financiers (AMF), en vertu de la loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF). Notre mandat est d'accompagner le client dans la recherche d’un produit hypothécaire adapté à leur besoin. Nous offrons nos services avec professionnalisme et discrétion.

Autorité des marchés financiers ( AMF)

Avis juridique

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Vous trouverez dans cette section les avis juridiques publiés par Planiprêt concernant son site web, sa marque de commerce et sa juridiction.

Avis juridique

Gestion des plaintes

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Les clients qui souhaitent déposer une plainte auprès de Planiprêt doivent transmettre leur plainte à notre siège social en téléphonant à l’administration au 1-877-491-5574 et en demandant à parler au Président et Chef d'exploitation Gilles Bouillon ou par courriel à gbouillon@planipret.com. Pour cette raison, nous invitons les clients à formuler leur plainte par écrit, en nous envoyant une lettre ou un courriel, dans la mesure du possible. S’ils éprouvent de la difficulté à la mettre par écrit, ils peuvent nous en informer et nous les aiderons dans leur démarche. Pour des raisons de confidentialité, nous ne ferons affaire qu’avec le client ou la personne que celui-ci a expressément autorisée à cette fin, par écrit.

Pour comprendre notre politique complète sur le traitement des plaintes, veuillez cliquer ici.

Politique sur le traitement des plaintes et le règlement des différends

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Chez Planiprêt, nous avons mis en place une politique pour garantir un traitement gratuit, équitable et efficace des plaintes reçues de nos clients. Cette politique vise également à améliorer continuellement la qualité de nos services.

Qu’est-ce qu’une plainte?

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Une plainte exprime un reproche ou une insatisfaction à l’égard de nos services ou produits, accompagnée d’une attente que des mesures soient prises pour corriger la situation.

Par exemple :

• Une demande de correction ou de compensation;

• Le signalement d’un préjudice réel ou potentiel;

• Une demande de mesure corrective après une erreur.

Comment formuler une plainte?

Nos clients peuvent soumettre une plainte :

• Directement à l’un de nos représentants;

• Par téléphone, par courriel ou par la poste;

• En remplissant le formulaire de l’Autorité des marchés financiers (« AMF »), disponible ici : Formuler une plainte | AMF

Nous pouvons vous aider à formuler votre plainte, au besoin.

Coordonnées pour nous joindre Planiprêt

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425 Ave Mathers, Bureau 102

St-Eustache, QC J7P 4C1

Téléphone : 450 491-4554 Courriel : info@planipret.com

Les étapes du traitement d’une plainte

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1. Réception et confirmation

   Nous accusons réception de votre plainte dans les 10 jours suivant sa réception, et vous informons du délai prévu pour notre réponse ainsi que de votre droit de demander l’examen de votre dossier par l’AMF.

2. Analyse

   Nous analysons votre plainte de façon objective. La personne responsable pourrait communiquer avec vous pour clarifier certains éléments ou obtenir plus d'information.

3. Réponse finale

   Vous recevrez une réponse finale écrite dans un délai de 60 jours, ou dans un délai

   prolongé (maximum de 90 jours) si des circonstances exceptionnelles l’exigent. Cette réponse inclura :

   • Un résumé de la plainte;

   • Notre analyse et les motifs de notre décision;

   • Le cas échéant, une offre de règlement;

   • Une mention de votre droit de demander l’examen par l’AMF.

4. Examen par l’AMF

   Si vous n’êtes pas satisfait de notre décision, vous pouvez demander le transfert de votre dossier à l’AMF, qui peut proposer un service de règlement des différends. Nous transmettrons votre dossier à l’AMF dans les 15 jours suivant votre demande.

Traitement simplifié

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Certaines plaintes peuvent être résolues rapidement (dans les 20 jours) à votre satisfaction, sans réponse écrite formelle. Dans ce cas, vous serez informé verbalement de la solution proposée et de votre droit de demander un examen par l’AMF.

Obtenir un exemplaire de la politique

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Vous pouvez obtenir, sans frais, une copie complète de la politique de traitement des plaintes de Planiprêt, en version papier ou électronique, en en faisant la demande par téléphone ou par courriel aux coordonnées indiquées ci-dessus.