Conjoints de fait au Québec : ce que les nouvelles règles de 2025 changent pour vous
Planiprêt
Jul 07, 2025
Depuis le 30 juin 2025, le gouvernement du Québec a adopté des changements majeurs qui touchent les conjoints de fait, particulièrement en matière de patrimoine familial. Voici ce que vous devez savoir si vous vivez en union libre.
1. Une protection minimale désormais accordée
Jusqu’à maintenant, les conjoints de fait n’avaient aucune protection automatique en cas de séparation, peu importe le nombre d’années de vie commune ou s’ils avaient des enfants ensemble. Désormais, après 3 ans de vie commune ou dès la naissance d’un enfant, certaines protections s’appliquent :
- Partage de la résidence familiale
- Partage de certains biens mobiliers essentiels
- Droit à une pension alimentaire dans certains cas
2. Ce que ça signifie pour votre prêt hypothécaire
Si vous achetez une propriété avec votre conjoint de fait, les nouvelles règles peuvent avoir des conséquences :
- En cas de séparation, le partage équitable de la maison peut maintenant être revendiqué, même sans être marié.
- Il devient encore plus important de préciser les parts de chacun dans l’acte notarié ou de signer une entente de cohabitation.
3. Pourquoi consulter un courtier hypothécaire et un notaire?
Les situations familiales sont de plus en plus variées et complexes. Un courtier peut vous guider pour :
- Bien structurer votre achat
- Choisir le bon type de financement
- Prévoir l’impact fiscal et juridique en cas de séparation ou de décès
4. Un bon moment pour revoir vos protections
Que vous soyez déjà propriétaire ou en processus d’achat, c’est l’occasion idéale de faire le point sur :
- Vos testaments
- Vos assurances vie et invalidité
- Vos ententes de cohabitation ou de séparation
Soumission 